Mentions légales
Éditeur
Le Parti des Femmes, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et le décret du 16 août 1901, Dont le siège social est situé 1 place Louis Tharrault 49320 Brissac Loire Aubance, E-mail : desfemmes.leparti@gmail.com
Directrices de la publication : Eve Maillet et Hélène Lancelot, cofondatrices
Hébergeur : OVH Roubaix france
Conditions générales d’utilisation du site le-parti-des-femmes.fr
ARTICLE 1 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les termes essentiels du contrat. Les termes ci-dessous listés auront, entre les parties, la définition suivante :
- Adhérente : désigne toute personne ayant adhéré au parti et notamment à la charte des valeurs du Parti Des Femmes
- CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation régissant les obligations respectives des personnes Visiteuses et du Parti Des Femmes dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site,
- Contenu tiers : désigne les contenus tiers accessibles sur le Site pour lesquels Le Parti des Femmes ne dispose d’aucun droit de propriété,
- Contenu Utilisatrice : désigne les données transmises et les contenus publiés par la personne Utilisatrice sur le Site,
- Services : désigne les services constituant l’ensemble des contenus accessibles sur le site internet,
- Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://le-parti-des-femmes.fr,
- Visiteuse : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site.
ARTICLE 2 : Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site internet https://le-parti-des-femmes.fr par les Visiteuses.
Ces CGU ont force obligatoire entre la Visiteuse et Le Parti Des Femmes. La Visiteuse devra donc les lire attentivement avant de les accepter. Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site, la Visiteuse devra respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU.
Les présentes CGU s’appliquent à la Visiteuse qu’elle consulte les contenus et Services mis à disposition sur le Site ou qu’elle fournisse du contenu qui sera publié sur le Site.
ARTICLE 3 : Présentation du Site
Le Parti Des Femmes met en œuvre le Site accessible à l’adresse https://le-parti-des-femmes.fr lequel présente notamment les actions et engagements du parti politique Le Parti des femmes ainsi que des articles liés à l’actualité. Le Site permet également aux Utilisatrices et/ou Adhérentes d’avoir accès à différents types de ressources et de Services pour faciliter leur engagement citoyen et parfaire leur compréhension des institutions.
ARTICLE 4 : Acceptation et opposabilité des CGU
L’utilisation du Site par la Visiteuse signifie son acceptation des présentes CGU. Les CGU sont réputées lues, applicables et opposables à la Visiteuse à la date de la première utilisation du Site par celle-ci. La Visiteuse peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
ARTICLE 5 : Modification des CGU
Le Parti Des Femmes est susceptible de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGU notamment pour les adapter aux modifications législatives ou réglementaires ou pour les adapter, en cas de modifications et évolutions des Services et contenus proposés sur le Site.
La Visiteuse doit régulièrement consulter les CGU pour être informée des modifications. La version modifiée des CGU sera accessible à l’adresse suivante https://le-parti-des-femmes.fr/mentions-legales.
Si la Visiteuse continue d’utiliser les contenus et Services du Site après la date de publication des nouvelles CGU, elle est réputée en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
ARTICLE 6 : Documents contractuels
Les documents contractuels qui s’imposent à la Visiteuse sont :
- les présentes CGU,
- le cas échéant, les conditions particulières à certains contenus spécifiques du Site.
En cas de contradiction entre des documents de nature ou de rang différents, les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
ARTICLE 7 : Accès au Site
Le Site est accessible librement et gratuitement en tout lieu à toute Visiteuse ayant un accès à Internet. Tous les frais pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de la Visiteuse.
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès à tout ou partie des Services et contenus du Site peut à tout moment, sans préavis, ni indemnité, faire l’objet d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance ou des modifications de tout type afin de faire évoluer les Services et contenus du Site.
La Visiteuse s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du Site. La Visiteuse a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse desfemmes.leparti@gmail.com. Le Parti Des Femmes n’est pas responsable des dommages de toute nature qui résulteraient d’une interruption, d’une suspension, d’une modification de tout ou partie du Site.
Le Parti Des Femmes met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et à ses Services. L’obligation étant de moyens, la responsabilité de Le Parti Des Femmes ne sera pas engagée si ce résultat n’est pas atteint.
ARTICLE 8 : Obligations de la Visiteuse
La Visiteuse s’engage à n’utiliser le Site que dans les seules conditions définies par les présentes CGU et ainsi :
- à ne pas détourner l’utilisation des contenus à des fins personnelles ou publicitaires ;
- à ne pas accéder et/ou se maintenir frauduleusement dans le Site entendu comme un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux dans le Site est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement du Site, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues ;
- à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site, et notamment par l’introduction de virus.
ARTICLE 9 : Les droits de propriété intellectuelle de Le Parti Des Femmes
A l’exception des Contenus utilisatrices et des Contenus tiers accessibles sur le Site, tout autre contenu disponible sur le Site tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de Le Parti Des Femmes. Ces contenus sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par Le Parti Des Femmes ou ses concédants.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte à la Visiteuse de droits de propriété intellectuelle sur les contenus appartenant à Le Parti Des Femmes.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation expresse et préalable de Le Parti Des Femmes, des contenus sur lesquels elle détient des droits de propriété intellectuelle est interdite et constituerait une contrefaçon.
En conséquence, la Visiteuse s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Le Parti Des Femmes.
ARTICLE 10 : Données personnelles
La Visiteuse est informée que, lors de sa navigation sur le Site, des données à caractère personnel la concernant peuvent être collectées via les espaces de commentaires et d’échanges, les formulaires de collecte de données qu’elle remplit, notamment en cas de demande de contact, de dons, etc.
Le Parti des Femmes est responsable du traitement concernant la collecte et le traitement de ces données.
Pour plus d’informations sur la manière dont Le Parti Des Femmes traite les données à caractère personnel des Visiteuses et permet l’exercice de leurs droits, nous vous invitons à consulter la Politique de protection des données ici : https://le-parti-des-femmes.fr/politique-protection-donnees
ARTICLE 11 : Cookies
Veuillez vous reporter à l’adresse suivante pour en savoir plus sur notre politique Cookies : https://le-parti-des-femmes.fr/politique-cookies
ARTICLE 12 : Exclusion de garanties
Le Parti Des Femmes ne peut garantir la Visiteuse que :
- l’utilisation du Site sera ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreur;
- les informations auxquelles la Visiteuse accède seraient exactes ou fiables.
ARTICLE 13 : Sécurité et confidentialité
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par Le Parti Des Femmes. Toutefois, Le Parti Des Femmes s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La Visiteuse a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
La Visiteuse accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus et données de la contamination par d’éventuelles intrusions, virus ou logiciels malveillants sur le réseau de l’internet.
La Visiteuse déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’internet, la nature du réseau d’internet, et en particulier, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.
La Visiteuse s’engage à informer Le Parti Des Femmes de toute défaillance du Site dont elle aurait connaissance.
ARTICLE 14 : Liens hypertextes
Le Site contient des liens hypertextes donnant accès à des sites internet de tiers.
Les sites auxquels l’utilisatrice accède par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à Le Parti Des Femmes.
Le Parti Des Femmes n’est pas responsable des contenus publiés sur ces sites tiers suite à l’activation du lien hypertexte, ni même de la politique de confidentialité de ces sites. La Visiteuse ne peut pas invoquer la responsabilité de Le Parti Des Femmes en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de liens hypertextes.
Article 15 : Dispositions diverses
Si un ou plusieurs des termes des présentes conditions générales sont tenus pour nuls ou déclarés comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée par une juridiction compétente, les autres termes demeureront valables et applicables.
La législation française s’applique aux présentes conditions générales, quel que soit le lieu d’exécution des obligations des parties.
INFORMATION SUR LES COOKIES
Afin d’améliorer votre navigation nous pouvons être amenés à collecter des données vous concernant, que ce soit par exemple votre adresse IP ou vos variables d’environnement par l’utilisation de « cookies ».
Un « cookie » est un ensemble de données adressé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Ces cookies peuvent s’insérer de manière anonyme sur le disque dur de votre ordinateur mais ne comportent aucune information à caractère privé, ou susceptible de vous identifier. Ils ont seulement pour objet d’améliorer les services proposés d’établir des statistiques.
L’utilisation des cookies est optionnelle. Vous pouvez vous les refuser et les supprimer en consultant les fichiers d’aide de votre navigateur.
Finalités et bases légales des traitements de données
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatique par Le Parti Des Femmes. Les Données à caractère personnel vous concernant seront traitées notamment pour les finalités et sur les fondements légaux suivants :
L’instruction des demandes de contact et de renseignements adressées par les visiteuses : la base légale de tels traitements est le consentement ;
L’évaluation statistique de la fréquentation du Site : le dépôt des cookies afférents à cette fonctionnalité repose sur le consentement des Visiteuses ;
La gestion des adhésions à Le Parti Des Femmes: la base légale de tels traitements est le contrat ;
La gestion des Contacts occasionnels avec Le Parti Des Femmes : la base légale de ce traitement est l’intérêt légitime de Le Parti Des Femmes à prospecter des contacts et des nouvelles personnes adhérentes ;
La gestion des opérations de communication, de prospection politique et de propagande électorale de Le Parti Des Femmes (y compris ses personnes élues et candidates), quels que soient les moyens de communication utilisés (téléphone, e-mail, courrier, SMS, MMS) : la base légale de tels traitements est le consentement de la personne lorsque celle-ci est un Contact régulier, le contrat lorsqu’elle est adhérente ;
La gestion des opérations liées au financement de Le Parti Des Femmes et ses candidats en période électorale, et notamment le traitement des dons au profit des mandataires financiers de ces derniers : la base légale de tels traitements repose sur l’obligation légale de conserver les données relatives aux donateurs effectuant un don au profit d’une association politique ;
L’établissement d’études statistiques et de consultations publiques, à l’exception des sondages d’opinion : ces traitements reposent sur le consentement des personnes lorsque celles-ci ne sont ni Adhérentes ni Contacts réguliers, pour ces deux catégories de personnes la base légale de tels traitements est constituée par l’intérêt légitime de Le Parti Des Femmes à réaliser des statistiques concernant ses propres membres et à les consulter sur les orientations politiques du mouvement ;
Le référencement des évènements mis en œuvre par les comités locaux Le Parti Des Femmes, tels que les Projets Citoyens : ces traitements reposent sur le consentement des personnes.
En tout état de cause, Le Parti Des Femmes, en tant qu’association politique, est autorisée à traiter les données vous concernant et susceptibles de révéler vos opinions politiques en vertu de l’article 9.2.d du RGPD permettant le traitement des telles données lorsque celles-ci sont relatives aux personnes Adhérentes, anciennes Adhérentes, et Contacts réguliers du mouvement.
Toutes les fois où un traitement est mis en œuvre en raison du consentement des personnes concernées, ces dernières ont la faculté de le retirer à tout moment en adressant leur demande à l’adresse desfemmes.leparti@gmail.com
Durée de conservation des Données à caractère personnel
Conformément à la règlementation en vigueur, Le Parti Des Femmes conserve les données à caractère personnel pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement, à moins que l’Adhérente, l’Utilisatrice, la Visiteuse ou le Contact régulier/occasionnel n’ait autorisé Le Parti Des Femmes à conserver ses données pour une utilisation ultérieure. La durée de conservation des données par Le Parti Des Femmes varie en fonction des finalités des traitements mis en œuvre.
Pour les adhésions, la gestion des Contacts réguliers/occasionnels et les opérations de communication politique : les données vous concernant peuvent être conservées jusqu’à un an à compter de (i) la fin de l’adhésion, ou (ii) du dernier contact à l’initiative de l’Utilisatrice, de la Visiteuse, du Contact occasionnel/régulier avec Le Parti Des Femmes.
Pour les opérations liées à des opérations de campagne électorale : sauf accord contraire de l’Utilisatrice, de la Visiteuse, de l’Adhérente ou du Contact occasionnel/régulier, les données le concernant seront supprimées dans les six mois suivant la fin de la campagne, sous réserve des délais de prescription plus longs pour toute action relative à un contentieux électoral.
Pour la gestion des participations à des pétitions et à des consultations : la durée de conservation des données sera fixée en fonction de la nature du projet objet de la pétition ou de la consultation.
Pour les opérations liées aux dons : les données concernant la Donatrice pourront être conservées à titre de preuve, pendant toute la durée du délai de prescription légale relatif aux actions en matière de financement politique.
Communication des données à caractère personnel
Les informations relatives aux Adhérentes, aux Utilisatrices, aux Contacts réguliers/occasionnels et aux Visiteuses peuvent être communiquées aux personnes suivantes :
Les équipes de Le Parti Des Femmes habilitées à gérer ces traitements ; l’equipe communication interne, les membres des cellules d’action locales, les personnes élues de Le Parti Des Femmes qui peuvent être amenées à traiter des Données à caractère personnel dans le cadre de missions ou d’évènements particuliers ;
Les personnes candidates investies par Le Parti Des Femmes à l’occasion d’une élection, ainsi que leurs équipes de campagne ;
Les entreprises prestataires chargées de la réalisation des opérations de traitements de Données à caractère personnel pour le compte de Le Parti Des Femmes qui sont également soumises à des obligations de confidentialité et de sécurité.
Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne
Certain.e.s de nos partenaires peuvent avoir des activités dans des pays situés en dehors de l’Union Européenne, notamment aux fins d’hébergement des Données à caractère personnel. Les données des Adhérentes, des Contacts réguliers/occasionnels, des Utilisatrices et des Visiteuses pourront être transférées dans des pays présentant une protection adéquate au regard de la réglementation en vigueur, tels que les Etats-Unis qui assurent un niveau de protection suffisant des Données à caractère personnel par le biais de la décision Privacy Shield et/ou dans le cadre d’un acte juridique contraignant.
Dans les autres cas, le transfert de Données à caractère personnel sera opéré grâce à des outils juridiques tels que les Clauses Contractuelles Types publiées par la Commission Européenne et reconnues comme garantie suffisante de protection des Données à caractère personnel.
Vos droits
Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des données vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données.
Vous disposez également de la faculté de retirer votre consentement à tout moment lorsque vos données ont été collectées sur un tel fondement et de donner des instructions à Le Parti Des Femmes sur le sort de vos données après votre décès.
Les Adhérentes, les Utilisatrices, les Visiteuses et les Contacts réguliers/occasionnels sont informés que l’exercice des droits d’opposition, d’effacement et de portabilité des données, ainsi que le droit à la limitation des traitements, est soumis à conditions et peut être refusé par Le Parti Des Femmes si les demandes d’exercice de ces droits ne correspondent pas aux situations prévues par la règlementation en matière de Données à caractère personnel.
Vous pouvez exercer vos droits directement à l’adresse desfemmes.leparti@gmail.com
Vous pouvez également exercer vos droits en nous adressant votre demande à l’adresse postale 1 place Louis Tharrault 49320 Brissac Loire Aubance. Dans certaines hypothèses, une copie de votre pièce d’identité pourra être demandée.
Le traitement d’une telle demande sera effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de votre demande. Enfin, si Le Parti Des Femmes ne satisfait pas à vos demandes, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des Données à caractère personnel, à savoir la CNIL.
